Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 46.1
Versions de la disposition
46.1. Le membre doit remettre sans délai au client ou, sur les instructions de celui-ci, à son successeur les livres et documents appartenant au client, même si ses honoraires n’ont pas été payés.
